Avoir un chien dans une location est-ce possible ? Que dit la loi ? Existe-t-il des exceptions ?
Petit tour d’horizon dans cet article.
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Mon propriétaire peut-il m'interdire d'avoir un chien ?
Depuis le 24 mars 2012, tout dépend du contrat de location. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 fixe les règles en matière de possession d’un animal.
« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »
Par conséquent, lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire n’a pas le pouvoir d’interdire d’avoir un chien.
Avoir un chien en location, existe-t-il des exceptions ?
Les chiens de catégorie 1,
Une première exception figure dans ce texte de loi.
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ».
Le propriétaire peut donc inclure cette clause dans le contrat de location.
Quelles sont les races concernées ?
- American Staffordshire, terrier également appelé pit-bulls (inclus aussi dans la catégorie 2).
- Mastiff, communément appelé boerbulls
- Tosa.
À noter que posséder, l’une de ces races contraint à des règles très strictes dans les lieux publics.
- L’accès d’un chien de catégorie 1 aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit.
- Ces races n’ont pas le droit d’être présentes dans les parties communes des immeubles collectifs (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains espaces vers affectés à l’usage ou à l’utilité des copropriétaires.
- Le chien doit être tenu en laisse et porter une muselière sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Le bailleur qui a connaissance d’un chien dangereux résidant dans un logement peut prévenir le maire de sa localité.
Le respect de l’environnement est de mise :
En cas de troubles du voisinage, le propriétaire peut demander au locataire de faire les changements nécessaires par courrier. Sans changements significatifs, il pourra engager des poursuites. Celles-ci pourront conduire à la perte du logement pour le locataire.
- Cela concerne les aboiements intempestifs, la dégradation de l’environnement, l’agressivité, la divagation ou les gènes olfactives.
Les aboiements sont gênants s’ils sont répétés. Légalement, le tapage nocturne est compris entre 22 heures et 7 heures du matin.
Les locations saisonnières :
Une modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 autorise les propriétaires de location saisonnière meublée à refuser l’accueil aux animaux de compagnie.
Certains propriétaires resteront définitivement réticents. D’autres changeront d’avis si on leur explique que l’on respectera le logement et qu’il sera rendu propre.
Chacun doit se montrer responsable pour donner une belle image de nos chiens.
En cas de dommages causés par un chien, l’assurance responsabilité civile prend en charge les dégradations.
Un propriétaire n’a pas le droit de demander à son locataire de se séparer de son animal si celui-ci ne cause aucun trouble.
S’il persiste après l’envoi d’un courrier de contestation, il faut s’adresser au tribunal d’instance.
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Lydie Dronet responsable de la pension pour chien Tiques et Puces dans le 44 (visite à domicile pour les autres animaux).
