Avoir un chien dans une location, est-ce possible ?
- Post published:mars 12, 2022
- Post category:Divers
- Post comments:0 commentaire
Avoir un chien dans une location est-ce possible ? Que dit la loi ? Existe-t-il des exceptions ?
Petit tour d’horizon dans cet article.
À lire aussi : un chien peut-il vivre heureux dans un appartement ?
Depuis le 24 mars 2012, tout dépend du contrat de location. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 fixe les règles en matière de possession d’un animal.
« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »
Par conséquent, lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire n’a pas le pouvoir d’interdire d’avoir un chien.
Une première exception figure dans ce texte de loi.
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ».
Le propriétaire peut donc inclure cette clause dans le contrat de location.
À noter que posséder, l’une de ces races contraint à des règles très strictes dans les lieux publics.
Le bailleur qui a connaissance d’un chien dangereux résidant dans un logement peut prévenir le maire de sa localité.
En cas de troubles du voisinage, le propriétaire peut demander au locataire de faire les changements nécessaires par courrier. Sans changements significatifs, il pourra engager des poursuites. Celles-ci pourront conduire à la perte du logement pour le locataire.
Les aboiements sont gênants s’ils sont répétés. Légalement, le tapage nocturne est compris entre 22 heures et 7 heures du matin.
Les locations saisonnières :
Une modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 autorise les propriétaires de location saisonnière meublée à refuser l’accueil aux animaux de compagnie.
Certains propriétaires resteront définitivement réticents. D’autres changeront d’avis si on leur explique que l’on respectera le logement et qu’il sera rendu propre.
Chacun doit se montrer responsable pour donner une belle image de nos chiens.
En cas de dommages causés par un chien, l’assurance responsabilité civile prend en charge les dégradations.
Un propriétaire n’a pas le droit de demander à son locataire de se séparer de son animal si celui-ci ne cause aucun trouble.
S’il persiste après l’envoi d’un courrier de contestation, il faut s’adresser au tribunal d’instance.
©artisticco, ©ArthurVerthovetskiy, ©Pixabay, ©erik Izsof, ©MikhailNilov.
Lydie Dronet responsable de la pension pour chien Tiques et Puces dans le 44 (visite à domicile pour les autres animaux).
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checbox-analytics | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin RGPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics". |
cookielawinfo-checbox-functional | 11 months | Le cookie est défini par le consentement du cookie RGPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Fonctionnel». |
cookielawinfo-checbox-others | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin RGPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Autre. |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin RGPD Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire». |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin RGPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance». |
viewed_cookie_policy | 11 months | Le cookie est défini par le plugin RGPD Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |